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Actualité fiscale sur Select Invest Group | Défiscalisation immobilière
Actualité fiscale : SELECT INVEST GROUP defiscalisation loi Girardin loi Malraux Robien LMP LMNP Demessine ZRR Monuments Historiques defiscalisation impots immobilier Wed, 14 Sep 2005 13:40:00 +0200 Moins de deux semaines après que Dominique de Villepin a fixé les grandes lignes de la réforme fiscale applicable en 2007, Bercy vient de rendre sa copie.
Wed, 14 Sep 2005 15:00:00 +0200 Il y aura désormais quatre tranches imposables à 5,5%, 14%, 30% et 40%: un nouveau barème qui est censé favoriser les classes moyennes.
Thu, 15 Sep 2005 10:00:00 +0200 En présentant la réforme de l'impôt sur le revenu, Dominique de Villepin, Thierry Breton et Jean-François Copé ont été formels. «Il n'y aura aucun perdant».
Thu, 15 Sep 2005 14:00:00 +0200 Le ministère des Finances a détaillé mercredi la réforme fiscale qui prendra effet le 1er janvier 2007, en présentant le nouveau barème de l'impôt sur le revenu. Un contribuable ne pourra plus être taxé directement à plus de 60 % de ses revenus. Des questions subsistent.
Fri, 16 Sep 2005 10:00:00 +0200 Le barème futur de l'impôt sur le revenu qui s'appliquera en 2007 a été dévoilé par le Premier ministre le mercredi 14 septembre 2005. L'impôt est allégé, le barême simplifié et les avantages fiscaux plafonnés.
Wed, 04 Jan 2006 09:00:00 +0100 Le message est clair : le Conseil constitutionnel ne laissera plus rien passer. Dans sa décision du 29 décembre dernier sur la loi de Finances pour 2006, le Conseil constitutionnel a annulé purement et simplement l'article 78 de la loi sur le plafonnement des niches fiscales au motif que l'article aurait « atteint un niveau de complexité tel [qu'il] méconnaîtrait l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel tous les citoyens ont le droit de constater [...] la nécessité de la contribution publique ». Et cette complexité est d'autant plus condamnable, s'échauffent les sages, qu'elle « ne trouve sa source dans aucun motif d'intérêt général véritable ». Bref, on ne paie bien l'impôt et on ne l'accepte que dans la mesure où on le comprend. CQFD.
Fri, 13 Jan 2006 14:00:00 +0100 L'indexation annuelle des plafonds de loyer et de ressources applicables en 2006 pour les investissements réalisés en loi Robien a été présentée dans le B.O.I n°5 du 13 janvier 2006.
Sun, 15 Jan 2006 12:00:00 +0100 Le Conseil constitutionnel valide le "bouclier fiscal", mais pas le plafonnement des "niches"
Fri, 27 Jan 2006 09:00:00 +0100 Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 45% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés « à loyers maîtrisés»
Thu, 09 Feb 2006 15:00:00 +0100 L'indexation annuelle des plafonds de loyer, de ressources et
dinvestissement applicables en 2006 pour les investissements réalisés dans les départements et territoires d'outres mer (Dom Tom) a été présentée dans le B.O.I n°24 du 9 février 2006.
Fri, 10 Feb 2006 09:00:00 +0100 S'ils ne sont pas au régime micro-foncier, les bailleurs peuvent désormais déduire davantage de charges de leurs revenus locatifs. Mais, dans certains cas, leur base imposable aux prélèvements sociaux augmente.
Thu, 23 Feb 2006 08:00:00 +0100 Le ministre délégué au Budget et les présidents et rapporteurs des commissions des Finances des deux assemblées se sont rencontrés hier pour s'assurer que les hauts revenus ne pourront échapper totalement à l'impôt.
Thu, 23 Feb 2006 14:00:00 +0100 Les nouveaux formulaires n'arriveront dans les boîtes aux lettres qu'en mai. Ils devront être vérifiés et, dans certains cas, complétés.
Mon, 27 Feb 2006 11:00:00 +0100 Passée presque inaperçue en cette période d'actualité chargée, la réforme des successions adoptée la semaine dernière est pourtant riche d'implications concrètes pour des millions de Français.
Mon, 06 Mar 2006 09:00:00 +0100 Désormais deux ventes immobilières et non plus seulement une, peuvent s'effectuer en franchise d'impôt.
Mon, 06 Mar 2006 10:00:00 +0100 Ces simplifications ont permis de supprimer plus de cinquante articles du code général des impôts.
Thu, 30 Mar 2006 08:00:00 +0200 Ces deux nouveaux dispositifs s'appliqueront à compter du ler juillet 2006 dans le neuf ou dans l'ancien.
Thu, 06 Apr 2006 12:00:00 +0200 Bercy propose une nouvelle disposition fiscale pour inciter les particuliers à acheter de l'immobilier touristique situé notamment dans une «station classée» et nécessitant une rénovation.
Fri, 07 Apr 2006 09:00:00 +0200 Le président de la Cour des comptes a installé hier l'organisme remplaçant le Conseil des impôts, qui étend ses compétences à l'ensemble des prélèvements obligatoires.
Sat, 08 Apr 2006 14:00:00 +0200 La loi de finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable "un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus". Ce dispositif, dénommé "bouclier fiscal", figure désormais en préambule du code général des impôts. Il institue donc comme principe général du droit fiscal que la charge d'impôt qui frappe un individu ne peut excéder 60 % de ses revenus. Cependant, ce mécanisme n'est pas sans effet pervers.
Mon, 10 Apr 2006 15:00:00 +0200 Le fisc précise les conditions d'application de cet avantage fiscal destiné aux contribuables réalisant un investissement locatif dans de l'immobilier loisirs ancien.
Wed, 26 Apr 2006 08:00:00 +0200 Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, lance ce matin la campagne 2006 de l'impôt sur le revenu. L'expérimentation de la déclaration préremplie en Ille-et-Vilaine, l'an dernier, a permis d'accroître le nombre de ménages imposables.
Fri, 28 Apr 2006 14:00:00 +0200 Dici quelques jours, si ce nest déjà fait, vous allez recevoir votre déclaration 2006 de vos revenus 2005. Au cours de lannée fiscale 2005, vous avez fait confiance à SELECT INVEST GROUP et avez acquis par notre intermédiaire un bien immobilier dans les DOM-TOM.
Wed, 10 May 2006 15:00:00 +0200 Dispositifs Robien, Robien recentré et Borloo.
Fri, 12 May 2006 08:00:00 +0200 Les déclarations d'ISF doivent être envoyées avant le 15 juin. Avant de déterminer la valeur taxable d'un immeuble, mieux vaut analyser toutes ses caractéristiques, estime le gestionnaire de portefeuille CCR Chevrillon Philippe
Wed, 24 May 2006 10:00:00 +0200 C'est entendu, l'impôt est de gauche. D'ailleurs, la question de la fiscalité figure en bonne place dans le préprojet des socialistes pour 2007. La création d'une «fiscalité citoyenne» pourrait être à l'ordre du jour, par une réforme technique en deux temps. D'abord, transformer la CSG (contribution sociale généralisée), créée par Michel Rocard en 1990 et qui finance en grande partie la protection sociale, en impôt progressif. C'est-à-dire modulé en fonction des revenus, alors qu'aujourd'hui un même taux de CSG s'applique quel que soit le montant du revenu concerné. Suivrait une deuxième étape, plus ambitieuse et plus polémique : fusionner, après discussion avec les partenaires sociaux, l'impôt sur le revenu (IR), progressif, et cette nouvelle CSG. Pour construire «un impôt citoyen, transparent et prélevé à la source des revenus».
Wed, 31 May 2006 14:00:00 +0200 Cette année, le taux d'erreur dans la déclaration de revenus préremplie devrait tourner autour de 15 %.
Mon, 12 Jun 2006 11:00:00 +0200 Les investisseurs privés peuvent profiter de ce généreux régime d'amortissement pendant encore un peu plus de deux mois, alors que la date butoir était jusque-là fixée au 30 juin.
Mon, 19 Jun 2006 14:00:00 +0200 En cas de dépôt tardif de la déclaration, l'administration peut atténuer les pénalités de retard si le contribuable est de bonne foi.
Wed, 28 Jun 2006 10:00:00 +0200 5,7 millions de foyers ont effectué leur déclaration par Internet cette année.
Thu, 29 Jun 2006 11:00:00 +0200 La fiscalité immobilière liée aux successions a généré plus de rappels que l'impôt sur le revenu, liés en grande partie aux successions.
Thu, 20 Jul 2006 06:00:00 +0200 La Commission juge anticoncurrentiel le régime des holdings enregistrés dans le pays.
Fri, 04 Aug 2006 10:00:00 +0200 Recettes records prévues pour cet impôt, touchant surtout l'électorat de droite.
Fri, 11 Aug 2006 12:00:00 +0200 Pour pouvoir bénéficier du nouveau dispositif, les investisseurs doivent louer leur bien à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans à des loyers inférieurs de 30% au prix du marché.
Wed, 16 Aug 2006 08:00:00 +0200 La mesure fiscale permet de construire des logements loués ensuite à des tarifs inférieurs au marché.
Thu, 24 Aug 2006 11:00:00 +0200 Pour bénéficier de la réduction de 20 euros, le paiement direct en ligne ou l'adhésion au prélèvement à l'échéance s'imposent aux contribuables non mensualisés.
Tue, 12 Sep 2006 09:00:00 +0200 Le gouvernement réfléchit à la redistribution du surplus fiscal de 2006.
Fri, 15 Sep 2006 07:00:00 +0200 Le nouveau dispositif contiendra une disposition " prêt-à-porter " et une disposition " sur mesure " pour les contribuables, selon le ministre délégué au Budget Jean-François Copé
Sat, 16 Sep 2006 15:00:00 +0200 Les baisses d'impôts effectuées depuis 2002 n'ont fait que des gagnants. Mais, les grands vainqueurs se trouvent aux deux extrémités de l'échelle des revenus.
Tue, 19 Sep 2006 10:00:00 +0200 La déclaration préremplie a fait l'objet d'un accueil très favorable de la part des contribuables.
Wed, 20 Sep 2006 14:00:00 +0200 Pour connaître le nombre des foyers fiscaux imposables dans chaque commune, département ou région, ainsi que les montants d'impôt sur le revenu acquittés, la Direction Générale des Impôts met en ligne ses dernières statistiques.
Tue, 03 Oct 2006 07:00:00 +0200 L'accalmie sur le marché immobilier doit ralentir sans la freiner la montée en puissance de l'impôt de solidarité sur la fortune constatée depuis plusieurs années. Le produit de cet impôt est attendu à 4 milliards d'euros en 2007.
Tue, 10 Oct 2006 09:30:00 +0200 Plus de 35 milliards d'euros d'allégements fiscaux entre 1997 et 2002, 18 milliards depuis 2002 : Gilles Carrez (UMP) y voit une " sagesse budgétaire " de la droite. Mais Bercy minore les dépenses de l'Etat en 2007.
Wed, 18 Oct 2006 10:00:00 +0200 Présentation, hier, de l'ultime budget avant la présidentielle. Derrière les objectifs vertueux de Bercy, de nombreuses approximations : décryptage en six points.
Mon, 23 Oct 2006 13:00:00 +0200 Certains loyers bénéficient d'une déduction spécifique : c'est le cas des loyers tirés des anciens logements vacants qui ne sont imposés qu'à hauteur de 70%.
Mon, 06 Nov 2006 12:00:00 +0100 Presque trois ans après son entrée en vigueur, la loi de programmation pour l'outre-mer, plus connue sous le nom de loi Girardin, est en passe d'atteindre l'un de ses objectifs prioritaires, à savoir redynamiser l'investissement immobilier dans les départements et territoires d'outre-mer.
Tue, 07 Nov 2006 14:00:00 +0100 La baisse de la fiscalité n'est plus au goût du jour, même chez les socialistes dont certains envisagent un impôt universel sur le revenu, quand d'autres veulent renforcer la progressivité.
Wed, 15 Nov 2006 10:00:00 +0100 Ce texte administratif précise les conditions d'application des nouveaux régimes fiscaux. Une bonne piste pour s'y retrouver dans le maquis de la fiscalité immobilière
Fri, 24 Nov 2006 08:00:00 +0100 Le débat sur des impôts locaux assis sur le revenu a été lancé hier au congrès des maires de France.
Mon, 11 Dec 2006 13:00:00 +0100 " Plutôt favorable " à la réforme de la collecte de l'IR, le Medef veut être sûr " que cela ne fasse pas peser de nouvelles contraintes sur les entreprises ".
Wed, 20 Dec 2006 14:00:00 +0100 Impot 2007 : La baisse des impôts applicable dès janvier !
Sat, 23 Dec 2006 09:00:00 +0100 Johnny Hallyday annonce qu'il s'installe en Suisse et c'est toute la France qui semble se retrouver chocolat.
Tue, 26 Dec 2006 15:00:00 +0100 Les contribuables pourront remplir, dès le 1er janvier, le formulaire leur permettant de bénéficier du "bouclier fiscal", s'ils ont payé en 2006 un total d'impôts supérieur à 60% des revenus perçus en 2005.
Fri, 19 Jan 2007 10:00:00 +0100 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
7 S-1-07
N° 9 du 19 JANVIER 2007
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE LIMPOT. TARIF DE LIMPOT. TARIF APPLICABLE EN 2007.
(C.G.I., art. 885 U)
Wed, 24 Jan 2007 13:00:00 +0100 Nombre d'économistes comme de candidats à la présidentielle souhaitent réformer un impôt jugé par tous peu rentable.
Mon, 29 Jan 2007 08:00:00 +0100 A l'occasion de différents événements de leur vie privée (mariage, naissance, etc.), les salariés peuvent recevoir de leur entreprise des cadeaux en nature. En-deça de 134 euros par événement en 2007, ces présents ne seront pas imposables.
Thu, 08 Feb 2007 14:00:00 +0100 L'indexation annuelle des plafonds de loyer, de ressources et
dinvestissement applicables en 2007 pour les investissements réalisés dans les départements et territoires d'outres mer a été présentée dans le B.O.I n°22 du 8 février 2007.
Wed, 14 Feb 2007 08:00:00 +0100 Quelque 35 millions de déclarations de revenus préremplies seront envoyées aux contribuables entre le 23 avril et le 4 mai. L'intégralité du calendrier 2007 pour le paiement de l'impôt sur le revenu.
Fri, 16 Feb 2007 07:00:00 +0100 Malgré la baisse du barème de la taxation des revenus perçus en 2006 et déclarés cette année, il reste quelques déductions ou abattements pour certains contribuables.
Mon, 26 Feb 2007 15:00:00 +0100 L'Insee lance mardi un simulateur d'indice des prix pour que chacun puisse mesurer son budget en fonction de ses spécificités.
Wed, 14 Mar 2007 09:00:00 +0100 La hausse moyenne des taux des impôts directs votés par les régions " se limite " cette année à 2,4 % et la majorité d'entre elles ne les ont pas augmentés, selon une étude réalisée par l'Observatoire SFL-Forum. Les dépenses liées aux personnels TOS transférés pèsent dans les budgets.
Tue, 20 Mar 2007 10:00:00 +0100 Fiscalité. Avec la hausse de l'immobilier, à Paris notamment, beaucoup de Français se découvrent assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Thu, 19 Apr 2007 14:00:00 +0200 Si vous choisissez de déclarer vos revenus par internet, vous disposez d'un délai supplémentaire par rapport à la date limite générale de dépôt de la déclaration papier.
Wed, 25 Apr 2007 10:00:00 +0200 Revenus. La déclaration 2006 favorise les riches à travers un nouveau barème simplifié.
Wed, 25 Apr 2007 14:00:00 +0200 Les 35 millions de foyers fiscaux commencent à recevoir leur déclaration des revenus 2006. Après de nombreuses réformes, syndicats et direction viennent d'entamer des négociations sur le pouvoir d'achat et les conditions de travail.
Sun, 29 Apr 2007 10:00:00 +0200 Dici quelques jours, si ce nest déjà fait, vous allez recevoir votre déclaration 2007 de vos revenus 2006. Au cours de lannée fiscale 2006, vous avez fait confiance à SELECT INVEST GROUP et avez acquis par notre intermédiaire un bien immobilier dans les DOM-TOM.
Fri, 09 Nov 2007 12:05:00 +0100 Comment organiser son patrimoine pour profiter au mieux des possibilités du bouclier fiscal ? Les réponses de Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.
Fri, 11 May 2007 10:00:00 +0200 D'importantes mesures entrent en vigueur cette année.
Thu, 24 May 2007 09:00:00 +0200 Le bouclier fiscal à 50% dès le 1er janvier 2008, conversion d'une partie de l'impôt du au titre de l'ISF en investissement au capital des PME, exonération de 95% des successions ou déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers... Morceaux choisis de l'interview exclusive accordée aux Echos par Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Thu, 21 Jun 2007 13:00:00 +0200 Cotisations sociales, taxe professionnelle, TVA, impôt sur le revenu et sur les sociétés : Nicolas Sarkozy annonce une réforme globale de la fiscalité. Il ira lui-même défendre à Bruxelles, avec Christine Lagarde, le programme de finances publiques.
Fri, 22 Jun 2007 09:00:00 +0200 En s'attaquant aux avantages fiscaux, le chef de l'État va inciter davantage de Français à recourir au bouclier fiscal à 50 %.
Thu, 28 Jun 2007 10:00:00 +0200 Si elles ne prennent aucune disposition juridique pour préparer la transmission de leurs biens, les familles s'exposent à de sérieux problèmes d'ordre civil, lors d'une succession.
Thu, 19 Jul 2007 12:00:00 +0200 La majoration de l'abattement devrait permettre de compenser en partie les effets de la flambée des prix immobiliers. Si elle est définitivement votée, elle s'appliquera à compter de l'année prochaine.
Fri, 20 Jul 2007 09:00:00 +0200 Le nombre d'assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) est en hausse de 17% en 2007 selon un premier bilan du ministère du Budget.
Tue, 31 Jul 2007 09:00:00 +0200 Le Sénat a fini d'examiner le projet de loi dit "paquet fiscal". Retrouvez la liste des allégements fiscaux à venir. Attention, des changements sont encore possibles...
Tue, 31 Jul 2007 12:00:00 +0200 Une version commune du projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat a été adoptée aujourd'hui par la commission mixte paritaire.
Mon, 20 Aug 2007 11:38:00 +0200 Juridiquement, ce crédit d'impôt pourrait figurer dans une instruction fiscale. Relativement simple et rapide, cette solution apporterait donc une réponse aux particuliers ayant signé une promesse de vente au lendemain de la présidentielle.
Wed, 22 Aug 2007 13:00:00 +0200 La loi comportant diverses mesures fiscales, dite loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est parue au Journal Officiel du mercredi 22 août
Mon, 27 Aug 2007 14:36:00 +0200 Les ménages pourront déduire 40 % des intérêts versés la première année, au lieu de 20 % initialement. Un gain d'environ 20 % sur cinq ans. Cette mesure sera examinée dans le projet de loi de Finances 2008 à partir de la mi-octobre.
Thu, 30 Aug 2007 17:10:00 +0200 Allégement des droits de succession, ISF, bouclier fiscal... A quelle date seront effectivement applicables les différentes mesures votées en faveur des particuliers ? Retrouvez le calendrier complet des dates d'entrée en vigueur.
Wed, 05 Sep 2007 12:03:00 +0200 17 septembre, 15 octobre et 15 novembre : ce sont les trois dates à retenir pour ne pas passer à côté du paiement de ses impôts d'ici la fin de l'année. Les oublis peuvent coûter cher...
Fri, 31 Aug 2007 08:38:00 +0200 Le doublement, pour la première année de remboursement des intérêts d'emprunt déductibles offre de nouvelles opportunités aux acquéreurs de leur résidence principale.
Mon, 06 Aug 2007 10:03:00 +0200 Le crédit dimpôt pour les installations économes en énergie peut se cumuler avec certaines subventions.
Thu, 16 Aug 2007 14:39:00 +0200 Contrairement à une idée communément répandue, le mariage n'est pas toujours synonyme de baisse de l'impôt sur le revenu, révèle une étude de l'Insee publiée jeudi 16 août.
Fri, 19 May 2006 12:00:00 +0200 La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement. Linstruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par l'instruction n°5 B-17-06 du 18 mai 2006.
Sat, 10 Sep 2005 10:00:00 +0200 Loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et
esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
Tue, 24 Feb 2004 12:00:00 +0100 Loi du 31 décembre 1913 : Loi sur les monuments historiques (version consolidée au 24 février 2004)
Mon, 21 Jul 2003 10:00:00 +0200 Favoriser la relance de l'investissement privé par un nouveau dispositif fiscal qui suscite véritablement l'initiative dans toutes les collectivités d'outre-mer.
Wed, 26 Sep 2007 13:00:00 +0200 La mesure relative au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts a été revue et corrigée. Dans le projet de loi de finances, l'avantage fiscal est doublé la première année, passant à 40%. Retrouvez également les deux simulations de Bercy.
Fri, 21 Sep 2007 09:00:00 +0200 Le gouvernement envisage d'alléger l'imposition des revenus versés par les sociétés, qui pourront être soumis, comme les intérêts de l'épargne, au prélèvement libératoire de 16 %. Cette mesure amplifierait les recettes fiscales en 2008, avant de les dégrader.
Wed, 26 Sep 2007 13:00:00 +0200 La règle actuelle qui impose à chaque époux ou chaque partenaire lié par un PACS de payer la totalité de l'impôt, devrait être abandonnée, au profit d'un paiement proportionnel aux revenus ou ressources de chacun.
Wed, 26 Sep 2007 18:00:00 +0200 Le barème de l'impôt sur le revenu utilisable en 2008 pour les revenus de 2007 vient d'être actualisé en fonction de l'inflation. Voici les tranches nouvellement applicables.
Mon, 24 Sep 2007 12:00:00 +0200 Cette mesure sera inscrite dans le projet de budget 2008 présenté mercredi en Conseil des ministres.
Mon, 17 Sep 2007 13:00:00 +0200 Le relèvement des abattements et la possibilité de faire des donations tous les six ans augmentent l'intérêt de cet outil de transmission.
Mon, 01 Oct 2007 12:00:00 +0200 La plupart des entreprises affichent une attitude maussade face à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui entre en vigueur aujourd'hui. Même si certaines d'entres elles pensent s'en servir pour faciliter leur recrutement.
Mon, 01 Oct 2007 15:00:00 +0200 Les déclarations du Président de la République sur les dénonciations anonymes ont été durement ressenties par les agents des impôts, en particulier ceux en charge du contrôle fiscal. Nombreux sont ceux qui se sont sentis injustement insultés par la référence à « Vichy » les assimilant, de fait, aux acteurs les plus sombres de loccupation nazie. Ny aurait-il donc aucune limite aux comparaisons simplistes en tous genres visant, par le dénigrement du service public et de ses agents, à tout mettre en uvre pour favoriser le « laisser faire, laisser passer » ? Car ne nous y trompons pas, les applaudissements nourris des représentants du Medef ont bien montré le sens de ces déclarations.
Thu, 04 Oct 2007 08:00:00 +0200 Deux mesures de la loi dite "paquet fiscal" intéressent plus particulièrement l'ISF : la réduction d'impôt en cas d'investissement dans les PME et le bouclier fiscal. Toutes deux avantageuses, elles ne concernent cependant pas les mêmes contribuables.
Tue, 09 Oct 2007 09:00:00 +0200 La ministre de l'Economie et des Finances Christine Lagarde a reçu la lettre de mission lui demandant d'engager une "remise à plat des prélèvements obligatoires", l'un des grands chantiers économiques voulus par Nicolas Sarkozy, a-t-on appris lundi auprès de Bercy.
Tue, 09 Oct 2007 14:00:00 +0200 La commission des Finances de l'Assemblée, qui entame l'examen du budget 2008, s'oppose au prélèvement libératoire sur les dividendes, une mesure qui coûtera 200 millions d'euros au profit de 50.000 gros actionnaires.
Fri, 12 Oct 2007 09:00:00 +0200 Le Grenelle de lenvironnement souligne limportance de doter la France dune fiscalité environnementale moderne pour réduire la consommation dénergie dans les logements. Tour dhorizon des mesures existantes.
Mon, 15 Oct 2007 13:00:00 +0200 Le gouvernement remettra ce soir au parlement un rapport sur les modalités de mise en place en France d'un impôt minimum sur le revenu. Cher au député et ancien ministre UMP Pierre Méhaignerie, ce dispositif viserait notamment à éviter que les contribuables les plus riches échappent à l'impôt grâce notamment aux niches fiscales.
Mon, 15 Oct 2007 21:00:00 +0200 Le rapport sur ses modalités d'application a été remis lundi. Selon Bercy, à l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un tel impôt. La ministre de l'Economie et son homologue du Budget "estiment plus opportun" de revoir les dispositifs fiscaux qui peuvent procurer "un avantage excessif".
Fri, 19 Oct 2007 13:00:00 +0200 Le texte sur la déductibilité des intérêts d'emprunts, voté mercredi par les députés, n'indique aucune date d'entrée en application. Du coup, le plus grand flou subsiste.
Mon, 22 Oct 2007 12:00:00 +0200 Sous des allures faussement techniques, le nouveau régime de prélèvement libératoire à 18 % sur les dividendes, adopté la semaine dernière par la majorité UMP, est un symbole lourd de sens. Limpôt progressif sur le revenu pèsera désormais presque exclusivement sur les revenus du travail, et la quasi-totalité des revenus du capital bénéficiera dun régime préférentiel de taxation proportionnelle à taux réduit. Grinçant paradoxe à un moment où lon célèbre la revalorisation du travail !
Wed, 31 Oct 2007 15:48:00 +0100 Les collectivités doutre-mer se tournent avec beaucoup dintérêt vers les solutions de financement en partenariat public privé. Ainsi, le futur tram-train de lIle de la Réunion est construit sous la forme dun PPP dont le coût est estimé pour la 1ère phase à 1250 millions deuros
.Cette tendance au renouvellement des équipements sinscrit dans une évolution probable du traitement fiscal des montages innovants.
Mon, 05 Nov 2007 10:00:00 +0100 Commençons par enterrer l'IOB (impôt sur les opérations de Bourse) qui fait partie des plus vieux mirages fiscaux français.
Mon, 05 Nov 2007 12:00:00 +0100 Création de la première SCPI « Girardin », spécialisée dans le financement de logements situés outre mer.
Wed, 07 Nov 2007 09:00:00 +0100 Plusieurs députés ont critiqué mardi le projet du gouvernement de recentrer sur l'habitat social la défiscalisation dont bénéficie le logement outre-mer, lors de l'examen du projet de budget de l'outre-mer.
Fri, 09 Nov 2007 13:00:00 +0100 Investie dans le logement, cette nouvelle SCPI permet de défiscaliser dans le cadre du dispositif fiscal Borloo, tout en investissant dans de la pierre papier
Fri, 09 Nov 2007 16:00:00 +0100 La loi dite "paquet fiscal" instaure une réduction d'ISF en contrepartie des investissements dans les PME, via notamment les FIP (fonds d'investissement de proximité). Selon le projet d'instruction fiscale, cette nouvelle réduction devrait pouvoir se cumuler avec la réduction d'impôt sur le revenu déjà accordée aux FIP.
Tue, 13 Nov 2007 20:00:00 +0100 La commission des Finances de l'Assemblée nationale a annoncé avoir adopté mardi un amendement UMP au budget 2008 qui supprime l'impôt de bourse.
Wed, 14 Nov 2007 14:00:00 +0100 Les présidents des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements, collectivités et pays d'outre-mer, actuellement réunis en conférence permanente à Papeete, ont signé mardi matin trois motions adressées au gouvernement de la République.
Fri, 16 Nov 2007 15:00:00 +0100 A l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale, vendredi 16 novembre, des articles "non rattachés" du projet de loi de finances pour 2008 - c'est-à-dire n'ayant d'incidence que sur l'exercice suivant -, le débat sur le plafonnement des niches fiscales va resurgir.
Tue, 20 Nov 2007 17:00:00 +0100 A partir de janvier prochain, la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit à un crédit d'impôt pour l'amélioration de la résidence principale s'élargit.
Fri, 23 Nov 2007 20:00:00 +0100 Le Sénat a supprimé vendredi un article introduit par les députés dans le projet de loi de finances pour 2008, qui tendait à appliquer une fiscalité dérogatoire aux intérêts perçus dans le cadre de l'épargne solidaire.
Fri, 23 Nov 2007 16:00:00 +0100 Le président de la République l'a annoncé, le gouvernement devrait le mettre en oeuvre "durant cette législature" : un "Grenelle de la fiscalité locale". Les élus de l'Association des maires de France (AMF), dont le congrès annuel s'est clôturé jeudi 22 novembre, n'ont eu de cesse de réclamer cette réforme. "Notre système fiscal est obsolète, a insisté Jacques Pélissard, président de l'AMF. D'exonérations en dégrèvements, l'Etat est devenu le premier contribuable de la fiscalité locale, prenant en charge jusqu'à un tiers de celle-ci. Nous voulons un système enfin lisible, plus juste, plus moderne, assis sur des bases plus larges."
Mon, 26 Nov 2007 15:00:00 +0100 Les personnes morales réalisant un investissement dans le cadre de la loi Girardin Logement ou Industriel doivent au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est livré, ou achevé s'il s'agit d'un immeuble établir une déclaration spéciale en double exemplaire, conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale.
Thu, 29 Nov 2007 10:00:00 +0100 Ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu les dépenses de conservation de ces biens. Un avantage plafonné à 2.500 euros par an.
Thu, 29 Nov 2007 17:00:00 +0100 Il ne vous reste plus que quelques jours pour prendre les décisions qui pourront alléger vos impôts en 2008.
Mon, 03 Dec 2007 08:00:00 +0100 Abattements, déductions, exonérations, réductions et crédits d'impôt... Le système fiscal français se caractérise par une multitude d'exceptions et de régimes particuliers, couramment qualifiés de " niches fiscales ".
Wed, 05 Dec 2007 15:03:00 +0100 Limpôt de solidarité sur la fortune a déjà rapporté 4.3 milliards cette année, 21% de plus quen 2006.
Tue, 11 Dec 2007 11:00:00 +0100 Dernière ligne droite pour alléger limpôt que vous paierez sur les plus-values.
Fri, 14 Dec 2007 11:00:00 +0100 Souscrire un PERP ou investir dans l'immobilier locatif de défiscalisation, telle est la problématique posée par une étude d'Aviva-Vie sur la préparation de la retraite. Chaque solution présente ses caractéristiques propres.
Tue, 18 Dec 2007 11:00:00 +0100 Le Sénat a amendé dans la nuit de lundi à mardi le dispositif voté par les députés dans le Collectif budgétaire 2007, qui élargissait aux fonds de placement FCPI et FCPR la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les investissements réalisés dans les PME.
Thu, 27 Dec 2007 13:00:00 +0100 La loi de finances pour 2008 est parue au Journal Officiel ce jeudi 27 décembre. Elle précise notamment le fonctionnement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'un bien immobilier et incite les Français à télédéclarer leurs revenus.
Mon, 24 Dec 2007 11:00:00 +0100 Le barème de l'impôt sur la fortune (ISF) est revalorisé de 1,3% l'an prochain. Y seront soumis tous ceux qui possèdent un patrimoine supérieur à 770.000 euros au 1er janvier 2008 (contre 760.000 euros en 2007).
Mon, 07 Jan 2008 15:00:00 +0100 L'ambitieux chantier fiscal de l'année 2008 prépare des réformes en profondeur. Ménages, entreprises, collectivités locales : l'efficacité ou la toxicité de chaque impôt au regard de l'attractivité du système va être évaluée.
Tue, 08 Jan 2008 10:26:00 +0100 Le bouclier fiscal à 50% est entré en application le 1er janvier 2008. Bercy propose un simulateur de calcul pour faciliter la tâche du contribuable. Cliquez ici pour le retrouver avec notre article (rubrique : "pour aller plus loin").
Fri, 11 Jan 2008 13:00:00 +0100 L'état du droit fiscal analysé par les experts du Conseil supérieur du notariat et de l'Ordre des experts-comptables au vu des textes définitifs de la loi de Finances 2008 et de la loi de Finances rectificative pour 2007 votés par le Parlement dans les derniers jours de 2007.
Thu, 17 Jan 2008 13:00:00 +0100 Ernst & Young estime que le système fiscal français est en voie de modernisation mais encore trop peu compétitif.
Fri, 18 Jan 2008 10:50:00 +0100 Le mécanisme du crédit d'impôt recherche devient plus favorable.
Fri, 18 Jan 2008 11:01:00 +0100 Le livret A, symbole de bouffée doxygène des petits épargnants, vient de prendre du plomb dans laile. Le gouvernement déroge à la règle de calcul établie pour faire passer au 1er février le taux dintérêt de 3 à 3,5 % au lieu des 4 % auxquels auraient dû prétendre les détenteurs. Ces derniers, au nombre de 45 millions en France dont 360 000 à la Réunion, voient ainsi la rentabilité de leur épargne à court terme favorite chuter de 30 % par rapport à lan passé. À lheure où le gouvernement ne jure que par le thème du pouvoir dachat, cest la déception.
Mon, 21 Jan 2008 10:30:00 +0100 L'impôt sur les sociétés sera réduit de moitié pour les entreprises de moins de 50 salariés distribuant de la participation ou de l'intéressement, a annoncé le chef de l'Etat. Une entreprise sur deux a recours aux heures supplémentaires détaxées.
Mon, 21 Jan 2008 11:00:00 +0100 Pour financer la restauration du patrimoine français, le ministre de la Culture Christine Albanel veut instaurer un prélèvement sur les nuits dans les grands hôtels.
Fri, 01 Feb 2008 11:00:00 +0100 Nicolas Sarkozy présente ce vendredi à Nice le plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer 2008-2012 destiné à accélérer les efforts de recherche et améliorer la prise en charge des malades, dont le financement, s'appuyant sur les franchises médicales, reste à préciser.
Mon, 04 Feb 2008 15:00:00 +0100 En 2007, les services fiscaux ont reçu 20.177 demandes de la part de bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal, une des mesures phares du "paquet fiscal" mis en place l'été dernier par le gouvernement, a annoncé lundi le ministère du Budget et des Comptes publics.
Wed, 06 Feb 2008 11:00:00 +0100 A l'intérieur des "zones franches globales d'activités" qui seront créées dans chaque DOM, le taux d'exonération fiscale pour les activités productives pourrait ne pas atteindre les 50% évoqués il y a un an par Nicolas Sarkozy
Wed, 06 Feb 2008 11:02:00 +0100 Larticle 13 de la loi de finances pour 2007 a institué une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, communément appelées « gazelles ». L'administration vient apporter ses commentaires sur ce dispositif qui s'applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009
Wed, 06 Feb 2008 16:00:00 +0100 La future loi de programmation pour le développement économique des départements et territoires d'outre-mer permettra d'injecter 100 millions d'euros de plus dans l'économie de ces DOM-TOM sous la forme d'allègements de charges, déclare le secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer.
Thu, 07 Feb 2008 16:00:00 +0100 Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer Christian Estrosi a confirmé mercredi que le projet de loi-programme sur l'outre-mer, en cours de gestation, se traduirait par un gain net de 100 millions d'euros par rapport aux mesures de la loi Girardin de 2003.
Fri, 08 Feb 2008 15:00:00 +0100 L'indexation annuelle des plafonds de loyer, de ressources et
dinvestissement applicables en 2008 pour les investissements réalisés dans les départements et territoires d'outres mer a été présentée dans le B.O.I n°13 du 7 février 2008.
Tue, 12 Feb 2008 10:38:00 +0100 Les secteurs concernés seront les mêmes que ceux de la loi Girardin de 2003, soit l'industrie, le commerce et l'artisanat auxquels s'ajoute le secteur des services aux entreprises rendus dans le domaine de la gestion, à savoir la comptabilité, le conseil, l'ingénierie et les études techniques
Fri, 15 Feb 2008 12:00:00 +0100 En 2007, pour la deuxième année, les déclarations de revenus seront préremplies des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie).
Tue, 19 Feb 2008 10:20:00 +0100 Dirigeants défiscalisez à 100% l'impot de votre société
Une nouveauté fiscale pour les entreprises L'article 217 undecies du code général de impôts dispose que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 100% de leur investissement dans le cadre de l'aide au développement des départements d'outre-mer. Tue, 01 Apr 2008 10:00:00 +0200 Selon l'Insee, les prélèvements obligatoires (PO) ont diminué de 0,4 point pour atteindre 43,5 % en 2007, contre 43,9 % en 2006, en raison de la progression modérée des impôts (+ 3,1 %).
Mon, 07 Apr 2008 15:00:00 +0200 Le nombre des zones géographiques couvertes par les dispositifs d'investissement locatif Robien, Borloo et Girardin, pourrait être réduit. Ce tour de vis pourrait figurer dans le projet de loi sur le logement, présenté au Parlement à l'automne.
Mon, 21 Apr 2008 11:33:00 +0200 La déclaration de revenus 2008, préremplie comme l'an dernier, arrivera à partir de jeudi prochain dans les boîtes aux lettres des contribuables français, qui auront jusqu'au 30 mai pour la retourner à l'administration fiscale, ou un peu plus tard pour les internautes.
Le ministre du Budget, Eric Woerth, doit présenter lundi à la presse les détails de la nouvelle déclaration.
Selon le site de l'administration fiscale, les Français recevront leur déclaration papier entre le 24 avril et le 15 mai. Tue, 22 Apr 2008 12:08:00 +0200 La simplification de la déclaration pour l'impôt sur le revenu se poursuit. Dans les boîtes aux lettres des contribuables dès cette semaine, le formulaire 2008 présente davantage de cases préremplies et une présentation plus lisible. Principale nouveauté, la possibilité de valider sa déclaration par téléphone pour trois millions des 35,5 millions de contribuables français.
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